Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Bezons 95870 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerces, notamment pour les interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de sécurisation après effraction, de pose de verrous, cylindres, serrures multipoints et petites réparations associées.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations sont proposées et réalisées. Elles s'appliquent à toute commande passée par téléphone, via le formulaire du site ou après acceptation d'un devis. En cas d'urgence, une estimation peut être communiquée avant déplacement, puis confirmée sur place après diagnostic.

2. Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, le client reçoit, avant conclusion du contrat, les informations utiles sur les tarifs pratiqués, le caractère payant du déplacement, les modalités d'établissement du devis ainsi que les conditions de paiement.

3. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment : ouverture de porte claquée, ouverture de porte fermée à clé, remplacement de cylindre, remplacement de serrure, mise en sécurité après effraction, réglage de porte, pose de verrou, blindage léger ou renforcement de fermeture, remplacement de poignée, intervention sur rideaux métalliques dans la limite des équipements pris en charge par l'artisan. Toute prestation non expressément prévue fait l'objet d'une étude spécifique.

4. Tarifs

Les prix peuvent varier selon l'heure, le jour, le niveau d'urgence, la nature de la serrure, la difficulté d'accès et les pièces nécessaires. Les tarifs sont communiqués avant intervention et confirmés dans le devis ou l'ordre de réparation. À titre d'information, la facturation peut comprendre :
Déplacement : montant communiqué avant intervention, variable selon le secteur et l'horaire ;
Main-d'œuvre : facturation au forfait ou au temps passé selon la nature de l'opération ;
Pièces et fournitures : cylindre, serrure, gâche, poignée, verrou, visserie et accessoires, facturés selon le matériel réellement installé.
Les majorations éventuelles de nuit, dimanche ou jour férié sont annoncées avant validation de l'intervention.

5. Devis préalable

Sauf exception légale, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou lorsque le client en fait la demande. En dépannage d'urgence, un devis ou ordre de réparation précisant la nature de l'intervention, les prix ou leurs modalités de calcul, ainsi que les éventuels frais de déplacement, est présenté avant travaux. Aucune prestation supplémentaire non indispensable n'est réalisée sans accord du client.

6. Délais d'intervention et exécution

Les délais annoncés au téléphone le sont à titre estimatif, en fonction des conditions de circulation, de la disponibilité des techniciens et du niveau d'urgence. L'artisan met en œuvre les moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais. En cas d'impossibilité technique, de rupture d'approvisionnement ou de nécessité de commander une pièce spécifique, un nouveau délai est proposé au client.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale ou tout autre moyen indiqué au client. Une facture est remise pour toute prestation. En cas de commande spécifique de matériel, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence telle qu'une porte bloquée, une fermeture impossible du logement ou une mise en sécurité après effraction, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. Lorsque l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque la loi le prévoit et la garantie contre les vices cachés dans les conditions légales. Les pièces installées peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant, selon la marque et la référence posées. Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une tentative d'effraction ultérieure, d'un défaut d'entretien, d'un équipement vétuste conservé à la demande du client ou d'une intervention par un tiers ne sont pas couverts.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant les références de la facture, la date d'intervention et la nature du problème constaté. L'artisan s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande. Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations sur les traitements effectués et les droits du client, il convient de consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le client consommateur pourra saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594843.